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Comment poursuivre une expulsion locative pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La période hivernale limite temporairement la mise en œuvre des mesures d’évacuation d’un logement. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la trêve hivernale suspend en principe l’exécution des expulsions locatives, sans pour autant empêcher le propriétaire bailleur d’engager ou de poursuivre une procédure.

Les démarches judiciaires restent possibles malgré la suspension de l’expulsion

Durant la trêve, le bailleur peut solliciter le garant du locataire, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal afin d’obtenir une décision d’expulsion. Les loyers impayés demeurent dus pendant toute cette période.

Le commissaire de justice conserve également la possibilité de délivrer les actes nécessaires, de procéder à certains constats et d’accompagner le propriétaire au cours des différentes étapes de la procédure. Lorsqu’un jugement ordonne l’expulsion pendant la trêve, son exécution est reportée à l’issue de celle-ci, sauf exception applicable.

L’exécution forcée est en principe interdite jusqu’au 31 mars 2027

Même muni d’une décision judiciaire, le bailleur ne peut faire expulser le locataire par un commissaire de justice, avec ou sans le concours de la force publique. Cette protection s’applique en principe indépendamment du motif invoqué, notamment en présence de loyers impayés ou d’un non-respect du règlement de copropriété.

Le propriétaire ne peut pas davantage provoquer lui-même le départ de l’occupant par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Une telle expulsion, réalisée sans le concours de l’État dans les conditions légales, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Certaines situations demeurent exclues de la protection hivernale

La suspension ne bénéficie pas aux personnes disposant d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur situation familiale. Elle ne protège pas non plus les squatteurs entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’autrui, qu’il constitue une résidence principale ou secondaire.

Sont également concernés les occupants de logements réservés aux étudiants qui ne satisfont plus aux conditions d’occupation, ainsi que le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection. Lorsque l’entrée irrégulière concerne un lieu autre que le domicile d’autrui, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice de la trêve.

Les coupures d’énergie et d’eau obéissent à des règles distinctes

Le bailleur ne peut couper l’électricité, le gaz ou l’eau pour contraindre le locataire à partir, lequel peut alors porter plainte. Dans les résidences principales, les fournisseurs ne peuvent interrompre l’électricité ou le gaz pour impayés pendant la trêve. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coupures d’eau pour impayés sont interdites toute l’année dans ces résidences.
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