Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le concours de la force publique face aux obstacles à l’exécution d’une décision de justice

Le concours de la force publique face aux obstacles à l’exécution d’une décision de justice

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Au cœur du droit de l’exécution, l’effectivité d’une décision de justice suppose parfois l’intervention des autorités administratives. Lorsque le débiteur ou l’occupant fait obstacle à la mesure, le commissaire de justice peut être contraint de solliciter le concours de la force publique, afin de permettre l’exécution tout en assurant la préservation de l’ordre public et la sécurité des personnes.

Quand l’intervention de la force publique devient-elle nécessaire ?

Le recours à la force publique intervient principalement lorsque l’opposition du débiteur empêche l’aboutissement d’une mesure d’exécution forcée ou lorsque sa réalisation expose à un risque de trouble à l’ordre public. Cette difficulté se rencontre notamment en matière d’expulsion, lorsque l’occupant refuse de libérer les lieux malgré un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet.

Le commissaire de justice ne dispose pas du pouvoir d’exercer lui-même une contrainte physique. Dès lors que la décision ne peut être exécutée dans des conditions normales, il constate les obstacles rencontrés dans un procès-verbal. Il saisit ensuite le préfet territorialement compétent d’une demande tendant à obtenir l’assistance des forces de l’ordre.

Comment le préfet apprécie-t-il la demande de concours ?

L’autorité préfectorale examine la demande en considération des circonstances propres à la situation, notamment des exigences tenant au maintien de l’ordre public. Lorsque le concours est accordé, les forces de l’ordre assistent le commissaire de justice afin que la mesure puisse être accomplie conformément aux règles applicables.

Cette intervention permet ainsi de concilier l’autorité attachée à la décision judiciaire avec les impératifs de sécurité et les droits des parties. Elle devient déterminante lorsque les moyens dont dispose le commissaire de justice ne suffisent plus à assurer l’exécution.

Le refus ou le retard de l’administration peut-il engager la responsabilité de l’État ?

Un refus ou un retard dans l’octroi du concours peut maintenir le créancier dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution de la décision. Lorsqu’une telle abstention n’est pas fondée sur des motifs légitimes, elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Le créancier ayant subi un préjudice en raison de cette inexécution peut alors demander une indemnisation, sous réserve d’établir que les conditions requises sont réunies. Le concours de la force publique constitue ainsi un mécanisme essentiel pour garantir l’effectivité des décisions de justice lorsque l’intervention du seul commissaire de justice se révèle insuffisante.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK