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Constat internet par Commissaire de Justice : un outil probatoire clé face aux atteintes numériques

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action. Dans ce contexte, le constat internet établi par un Commissaire de Justice constitue un instrument probatoire déterminant, utilisable tant dans une phase amiable que dans le cadre d’un contentieux.

Dans quelles situations le constat internet permet-il de protéger efficacement les droits en ligne ?

Le procès-verbal de constat sur internet offre une réponse adaptée à la diversité des atteintes susceptibles d’être commises sur le réseau. Il permet notamment d’établir des faits de contrefaçon de marque, de violation des droits d’auteur ou encore des agissements constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme, tels qu’un référencement illicite. Son utilité s’étend également aux litiges nés de transactions électroniques, en cas de non-conformité d’un bien ou d’un service acheté en ligne. Il peut encore constater une atteinte à la vie privée, au droit à l’image, ou la diffusion de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants. Le constat internet constitue en outre un moyen d’établir objectivement une inexécution contractuelle ou la violation d’obligations prévues par un contrat, en fixant les éléments accessibles en ligne à un instant donné.

Comment la fiabilité technique du constat internet est-elle assurée ?

Au-delà des atteintes juridiques, le constat peut porter sur des éléments purement techniques, tels qu’un dysfonctionnement de site, une panne, une indisponibilité de service, un piratage ou un problème d’hébergement. Ces situations exigent une méthodologie rigoureuse afin de préserver la valeur probante des constatations. Les Commissaires de Justice veillent à respecter la norme AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010, qui encadre précisément les opérations de constat sur internet. Cette norme fixe les exigences relatives au mode opératoire, à la traçabilité des diligences accomplies et à la fiabilité des captures réalisées. Ainsi encadré, le constat internet s’impose comme un outil probatoire central dans l’économie numérique, permettant de sécuriser les démarches et de préserver efficacement les droits confrontés aux risques propres à l’environnement en ligne.
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