Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Exécuter une décision d’expulsion impose au commissaire de justice une procédure strictement encadrée

Exécuter une décision d’expulsion impose au commissaire de justice une procédure strictement encadrée

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Obtenir la libération effective d’un logement après une décision d’expulsion suppose de respecter plusieurs formalités préalables. L’exécution n’est pas immédiate : elle s’inscrit dans une procédure d’expulsion destinée à concilier les droits du propriétaire et ceux de l’occupant. Le commissaire de justice veille à la régularité de chaque étape.

Deux mois avant l’expulsion : les formalités décisives

Dès que la décision de justice devient exécutoire, le commissaire de justice doit la signifier à l’occupant. Il lui délivre ensuite un commandement de quitter les lieux. Cet acte fait, en principe, courir un délai de deux mois durant lequel aucune expulsion effective ne peut être poursuivie.

Ce délai offre à l’occupant la possibilité de libérer volontairement le logement. Il lui permet également, le cas échéant, de demander au juge des délais supplémentaires. Toutefois, dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le juge l’a expressément décidé ou lorsque des circonstances particulières sont réunies, cette période peut être réduite ou supprimée.

Pendant ce temps, le commissaire de justice suit l’évolution du dossier et vérifie si un départ volontaire peut intervenir. Le respect de ces démarches conditionne la régularité de la mesure à venir.

Le refus de partir impose le recours à la force publique

À l’issue du délai applicable, le commissaire de justice peut se rendre sur place si l’occupant demeure dans le logement. Lorsque celui-ci refuse d’ouvrir ou de quitter les lieux, l’officier public et ministériel ne peut pas exercer lui-même de contrainte.

Il établit alors un procès-verbal et demande au préfet le concours de la force publique. Si cette assistance est accordée, l’expulsion peut être exécutée avec l’intervention des forces de l’ordre. En cas de refus, la responsabilité de l’État peut, sous certaines conditions, être engagée et donner lieu à l’indemnisation du propriétaire.

L’exécution reste par ailleurs soumise à la trêve hivernale, sous réserve des exceptions prévues par les textes. L’accomplissement de toutes les étapes sécurise ainsi l’intervention du commissaire de justice tout en assurant l’effectivité de la décision judiciaire.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK