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Loyers impayés : le diagnostic social et financier encadré avant l’audience judiciaire

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La prévention de l’expulsion locative repose sur une appréciation suffisamment précoce de la situation du locataire en impayé. Obligatoire avant l’audience tendant à la résiliation du bail d’habitation, le diagnostic social et financier fait désormais l’objet de modalités de réalisation précisées, tandis que son formulaire officiel est actualisé.

Une évaluation destinée à éclairer le juge avant la résiliation du bail

Institué par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le diagnostic social et financier permet d’apprécier la situation sociale et financière du locataire confronté à une dette locative. Il porte notamment sur l’origine des impayés, les capacités de remboursement et les dispositifs d’accompagnement susceptibles d’être mobilisés afin d’éviter l’expulsion.

Les informations recueillies sont communiquées au juge pour lui permettre de statuer sur la demande de résiliation du bail d’habitation en tenant compte de la situation du locataire. Le diagnostic est établi par un professionnel du travail social ou de l’accompagnement juridique appartenant à un organisme compétent désigné dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Un déclenchement adapté à la qualité du bailleur

Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, qui modifie le décret du 5 janvier 2021, distingue le moment d’engagement du diagnostic selon la nature du bailleur. Pour les personnes physiques et certaines sociétés civiles immobilières familiales, il peut débuter dès le signalement du commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dans les conditions prévues par l’article 24 précité. Pour les autres bailleurs, il est engagé lors de l’assignation.

Des délais fixés pour garantir une information actualisée

Après sa saisine par le préfet, l’organisme compétent doit proposer au locataire un entretien organisé au plus tard dans les vingt jours ouvrés. Lorsqu’aucun diagnostic datant de moins de six semaines n’existe un mois avant l’audience, un nouvel entretien doit être proposé.

Le document doit être adressé au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant l’audience, y compris lorsque les parties ne l’ont pas signé. Enfin, l’arrêté du 9 septembre 2026 actualise la référence du formulaire, désormais enregistré sous le numéro CERFA 16227*02. Ce dispositif favorise ainsi une évaluation plus précoce et actualisée avant une éventuelle expulsion.
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