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Suivi harmonisé des saisies des rémunérations : les données à transmettre à la Chancellerie

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Le suivi des saisies des rémunérations fait l’objet d’un encadrement statistique précis. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les données issues du registre numérique susceptibles d’être communiquées au ministère de la Justice. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il accompagne la nouvelle organisation de la procédure.

Comment les statistiques doivent-elles être transmises à la Chancellerie ?

Placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, le registre numérique assure le suivi des procédures. La communication des données qu’il contient n’est pas systématique. Elle intervient à la demande du ministère de la Justice, au cours du premier trimestre de l’année N, pour les statistiques correspondant à l’année N−1.

La transmission doit être effectuée auprès de la sous-direction de la statistique et des études du ministère. Afin de garantir l’homogénéité des informations recueillies, les données sont présentées dans un fichier CSV conforme à un modèle unique.

Ce fichier est complété par un rapport synthétique consacré aux évolutions majeures observées. Le dispositif associe ainsi les données chiffrées à une présentation des principales tendances affectant les procédures de saisie des rémunérations.

Quels indicateurs issus du registre numérique sont concernés ?

L’annexe de l’arrêté recense les informations relatives au déroulement des procédures. Sont notamment comptabilisés les créances inscrites, les commandements de payer, les accords conclus, les contestations formées dans le délai d’un mois, les saisies initiées et les interventions. Le suivi porte également sur les procédures en cours, les radiations, les mainlevées, les reprises ainsi que leur durée moyenne.

Les causes de suspension sont également identifiées. Elles comprennent notamment la fin du lien contractuel, la mise en œuvre d’une saisie à tiers détenteur, une procédure de paiement direct ou une situation de surendettement.

Quelle visibilité ce suivi statistique apporte-t-il sur la procédure ?

Les statistiques couvrent enfin le nombre de commissaires de justice répartiteurs actifs, celui des tiers saisis concernés et la répartition des procédures par ressort de cour d’appel. Elles doivent permettre au ministère de disposer d’indicateurs homogènes, tant à l’échelle nationale que territoriale.

L’arrêté ne modifie pas les conditions de fond de la saisie d’une rémunération. Il encadre exclusivement la remontée des informations par la CNCJ afin d’observer le fonctionnement de la procédure et son évolution dans le temps.
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