Historique
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Le concours de la force publique face aux obstacles à l’exécution d’une décision de justice
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsAu cœur du droit de l’exécution, l’effectivité d’une décision de justice suppose parfois l’intervention des autorités administratives. Lorsque le débiteur ou l’occupant fait obs...
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Loyers impayés : le diagnostic social et financier encadré avant l’audience judiciaire
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa prévention de l’expulsion locative repose sur une appréciation suffisamment précoce de la situation du locataire en impayé. Obligatoire avant l’audience tendant à la résiliat...
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Comment poursuivre une expulsion locative pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa période hivernale limite temporairement la mise en œuvre des mesures d’évacuation d’un logement. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la trêve hivernale suspend en pr...
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Suivi harmonisé des saisies des rémunérations : les données à transmettre à la Chancellerie
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe suivi des saisies des rémunérations fait l’objet d’un encadrement statistique précis. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les d...
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Injonction de payer : signification, opposition et exécution forcée après la réforme de 2026
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa procédure d’injonction de payer connaît une nouvelle accélération. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, dont les principales dispositions concernent les ordonnances rendu...
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Exécuter une décision d’expulsion impose au commissaire de justice une procédure strictement encadrée
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsObtenir la libération effective d’un logement après une décision d’expulsion suppose de respecter plusieurs formalités préalables. L’exécution n’est pas immédiate : elle s’inscr...
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Mesures d’exécution : le procès-verbal de difficultés face aux obstacles rencontrés par le commissaire de justice
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa mise en œuvre d’une mesure d’exécution peut être perturbée par des incidents qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Le refus d’accès aux...