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Créances commerciales incontestées : une nouvelle procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

Dans un contexte marqué par la persistance des retards de paiement entre professionnels, le législateur a adopté un mécanisme inédit destiné à accélérer le règlement des factures impayées. Définitivement votée par l’Assemblée nationale après l’approbation unanime du Sénat le 29 janvier 2026, la loi du 23 avril 2026 institue une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, principalement conçue pour répondre aux besoins des très petites et moyennes entreprises. Les données communiquées par la Banque de France mettent en lumière l’enjeu économique : un retard de paiement accroît de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise, proportion portée à 40 % lorsque le retard excède un mois. Jusqu’à l’adoption de ce texte, les opérateurs économiques devaient recourir soit au recouvrement amiable, soit aux procédures judiciaires de droit commun, soit encore à l’affacturage, solutions souvent perçues comme onéreuses, longues ou inadaptées aux contraintes opérationnelles.

En quoi consiste la nouvelle procédure déjudiciarisée de recouvrement ?

Le dispositif repose sur une voie extrajudiciaire réservée aux créances commerciales certaines, liquides et exigibles demeurées sans contestation. L’initiative appartient au créancier, qui mandate un commissaire de justice afin de signifier au débiteur un commandement de payer précisant l’origine et le montant de la dette. À compter de cette notification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour s’exécuter ou élever une contestation. En l’absence de réaction, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, lequel est revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La créance devient alors immédiatement exécutoire, sans intervention préalable du juge. En revanche, toute contestation entraîne la saisine de la juridiction compétente, assurant le respect du contradictoire et des droits de la défense. À la différence de la procédure simplifiée applicable aux petites créances, aucun plafond de montant n’est prévu.

Quels objectifs poursuit le législateur en matière de trésorerie des entreprises ?

Par ce mécanisme, le législateur entend consolider la gestion des impayés et sécuriser les relations commerciales. L’ambition affichée consiste à permettre un recouvrement plus rapide des factures échues, sans recourir systématiquement à une instance contentieuse lourde ni à des instruments de financement coûteux. La réforme s’inscrit dans la dynamique de généralisation de la facturation électronique et dans les orientations européennes visant à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre professionnels. Placés au centre du dispositif, les commissaires de justice y voient un outil de nature à accroître la confiance dans les échanges économiques tout en apportant une réponse opérationnelle aux enjeux de trésorerie des entreprises.
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