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Mesures d’exécution : le procès-verbal de difficultés face aux obstacles rencontrés par le commissaire de justice

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements

La mise en œuvre d’une mesure d’exécution peut être perturbée par des incidents qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Le refus d’accès aux lieux, l’opposition du débiteur, la contestation d’un tiers ou une impossibilité matérielle peuvent ainsi compromettre la poursuite des opérations. Dans ce contexte, le procès-verbal de difficultés assure la constatation des obstacles, la préservation des droits des parties et la régularité de la procédure.

Quels obstacles le procès-verbal de difficultés permet-il de constater ?

Le procès-verbal relate précisément les événements survenus pendant l’intervention du commissaire de justice. Il mentionne les diligences effectuées, l’identité des personnes présentes, les déclarations recueillies et les circonstances ayant retardé ou empêché l’exécution de la mesure.

Son établissement peut notamment intervenir lorsque l’ouverture des locaux est refusée, lorsque le débiteur est absent, lorsqu’un tiers revendique la propriété d’un bien ou lorsque des contraintes matérielles rendent les opérations impossibles. La consignation objective de ces éléments permet de conserver la preuve des incidents rencontrés et de sécuriser le déroulement de la procédure.

Comment cet acte favorise-t-il la poursuite de la mesure d’exécution ?

L’établissement du procès-verbal ne met pas fin à la procédure d’exécution. Il constitue au contraire un support pour justifier les démarches ultérieures nécessaires à la reprise des opérations. Selon la nature des difficultés constatées, il peut appuyer la saisine du juge de l’exécution, une demande de concours de la force publique ou l’organisation d’une nouvelle intervention.

La précision de sa rédaction revêt dès lors une importance déterminante. Les constatations doivent demeurer objectives, circonstanciées et strictement conformes aux faits observés, sans appréciation personnelle. Cette rigueur réduit les risques de contestation et permet d’établir que les diligences requises ont effectivement été accomplies.

Instrument de traçabilité et de sécurité juridique, le procès-verbal de difficultés protège les intérêts du créancier, du débiteur et du commissaire de justice. En conservant une description fidèle des opérations et des incidents, il contribue à la sécurisation de l’ensemble de la mesure d’exécution.
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