Historique
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Charges de copropriété impayées : démarches amiables, saisie immobilière et garanties hypothécaires
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLe paiement des charges de copropriété conditionne l’entretien, la conservation et la gestion quotidienne de l’immeuble. Ces contributions financent les travaux, l’assurance et...
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Faire exécuter une décision de justice : l’astreinte comme levier financier efficace pour le créancier
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsDans le contentieux de l’exécution, la question n’est pas seulement d’obtenir une décision favorable, mais d’en assurer l’effectivité. Lorsque le débiteur tarde à s’exécuter, le...
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Comment actualiser la créance en saisie immobilière après l’annulation d’une déchéance du terme ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa détermination du montant exact de la créance dans une saisie immobilière conditionne directement l’étendue des poursuites et les droits du débiteur. Par un avis du 21 mai 202...
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Créances commerciales incontestées : une nouvelle procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsDans un contexte marqué par la persistance des retards de paiement entre professionnels, le législateur a adopté un mécanisme inédit destiné à accélérer le règlement des facture...
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Abandon de chantier : sécuriser la preuve et engager la responsabilité de l’entreprise défaillante
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’interruption soudaine d’un chantier expose le maître d’ouvrage à des retards significatifs, à des surcoûts et à une insécurité juridique immédiate. Lorsque l’entreprise cesse...
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Constat internet par Commissaire de Justice : un outil probatoire clé face aux atteintes numériques
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action...
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Constat en ligne et preuve numérique : quelles exigences techniques pour quelle valeur probatoire ?
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa dématérialisation croissante des échanges expose les acteurs économiques à la volatilité des contenus diffusés en ligne. Publications sur les réseaux sociaux, avis de consomm...