Historique
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Comment actualiser la créance en saisie immobilière après l’annulation d’une déchéance du terme ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa détermination du montant exact de la créance dans une saisie immobilière conditionne directement l’étendue des poursuites et les droits du débiteur. Par un avis du 21 mai 202...
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Créances commerciales incontestées : une nouvelle procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsDans un contexte marqué par la persistance des retards de paiement entre professionnels, le législateur a adopté un mécanisme inédit destiné à accélérer le règlement des facture...
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Abandon de chantier : sécuriser la preuve et engager la responsabilité de l’entreprise défaillante
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsL’interruption soudaine d’un chantier expose le maître d’ouvrage à des retards significatifs, à des surcoûts et à une insécurité juridique immédiate. Lorsque l’entreprise cesse...
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Constat internet par Commissaire de Justice : un outil probatoire clé face aux atteintes numériques
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action...
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Constat en ligne et preuve numérique : quelles exigences techniques pour quelle valeur probatoire ?
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa dématérialisation croissante des échanges expose les acteurs économiques à la volatilité des contenus diffusés en ligne. Publications sur les réseaux sociaux, avis de consomm...
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Ordonnance d’injonction de délivrer : la Cour de cassation précise les recours ouverts
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsBrèves JuridiquesLa procédure d’injonction de délivrer ou restituer obéit à une logique procédurale rigoureuse. Lorsque le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai prévu, le créancier peu...
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Saisie-attribution : mécanisme clé du recouvrement
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa saisie-attribution constitue un outil central du recouvrement forcé lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire. Elle permet d’appréhender directement les sommes déte...