Constats

Le constat permet d’établir de manière objective et incontestable une situation, un fait ou un dommage à un instant précis. Le commissaire de justice intervient aussi bien dans un cadre privé que professionnel : conflits de voisinage, malfaçons, dégâts, affichage réglementaire, abandon de chantier ou contenu numérique.

Grâce à son statut d’officier public et ministériel, le constat réalisé possède une forte valeur probante devant les juridictions et les assurances. Son intervention permet de sécuriser une preuve avant qu’une situation n’évolue ou disparaisse, tout en offrant aux parties un support fiable pour prévenir ou résoudre un litige.