Publié le :
19/07/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Le paiement des charges de copropriété conditionne l’entretien, la conservation et la gestion quotidienne de l’immeuble. Ces contributions financent les travaux, l’assurance et les prestations indispensables au fonctionnement collectif. Lorsqu’un...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans le contentieux de l’exécution, la question n’est pas seulement d’obtenir une décision favorable, mais d’en assurer l’effectivité. Lorsque le débiteur tarde à s’exécuter, le droit français offre au créancier un mécanisme redoutablement efficac...
Publié le :
10/06/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La détermination du montant exact de la créance dans une saisie immobilière conditionne directement l’étendue des poursuites et les droits du débiteur. Par un avis du 21 mai 2026, la Cour de cassation est venue préciser l’office du juge de l’exécu...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans un contexte marqué par la persistance des retards de paiement entre professionnels, le législateur a adopté un mécanisme inédit destiné à accélérer le règlement des factures impayées. Définitivement votée par l’Assemblée nationale après l’app...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
L’interruption soudaine d’un chantier expose le maître d’ouvrage à des retards significatifs, à des surcoûts et à une insécurité juridique immédiate. Lorsque l’entreprise cesse toute intervention sans motif apparent, la qualification d’abandon de...
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21/04/2026
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17h53
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action. Dans ce contexte, le constat internet établi par un Commissaire de J...
