Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La prévention de l’expulsion locative repose sur une appréciation suffisamment précoce de la situation du locataire en impayé. Obligatoire avant l’audience tendant à la résiliation du bail d’habitation, le diagnostic social et financier fait désor...
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La période hivernale limite temporairement la mise en œuvre des mesures d’évacuation d’un logement. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la trêve hivernale suspend en principe l’exécution des expulsions locatives, sans pour autant empêcher...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Le suivi des saisies des rémunérations fait l’objet d’un encadrement statistique précis. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les données issues du registre numérique susceptibles d’être communiquées a...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La procédure d’injonction de payer connaît une nouvelle accélération. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, dont les principales dispositions concernent les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, facilite le recouvrement des créan...
Publié le :
27/08/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Obtenir la libération effective d’un logement après une décision d’expulsion suppose de respecter plusieurs formalités préalables. L’exécution n’est pas immédiate : elle s’inscrit dans une procédure d’expulsion destinée à concilier les droits du p...
Publié le :
12/08/2026
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18h03
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La mise en œuvre d’une mesure d’exécution peut être perturbée par des incidents qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Le refus d’accès aux lieux, l’opposition du débiteur, la contestation d’un tiers ou une imp...
