Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La procédure d’injonction de payer connaît une nouvelle accélération. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, dont les principales dispositions concernent les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, facilite le recouvrement des créan...
Publié le :
27/08/2026
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août
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16h57
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Obtenir la libération effective d’un logement après une décision d’expulsion suppose de respecter plusieurs formalités préalables. L’exécution n’est pas immédiate : elle s’inscrit dans une procédure d’expulsion destinée à concilier les droits du p...
Publié le :
12/08/2026
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2026
18h03
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La mise en œuvre d’une mesure d’exécution peut être perturbée par des incidents qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Le refus d’accès aux lieux, l’opposition du débiteur, la contestation d’un tiers ou une imp...
Publié le :
29/07/2026
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15h32
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
En matière de saisie immobilière, le déroulement de l’instance est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, notamment celles relatives à l’audience d’orientation. L’arrêt rendu par la deuxième chambre ci...
Publié le :
19/07/2026
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juillet
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07
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Le paiement des charges de copropriété conditionne l’entretien, la conservation et la gestion quotidienne de l’immeuble. Ces contributions financent les travaux, l’assurance et les prestations indispensables au fonctionnement collectif. Lorsqu’un...
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24/06/2026
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juin
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06
2026
15h22
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans le contentieux de l’exécution, la question n’est pas seulement d’obtenir une décision favorable, mais d’en assurer l’effectivité. Lorsque le débiteur tarde à s’exécuter, le droit français offre au créancier un mécanisme redoutablement efficac...
