Comment actualiser la créance en saisie immobilière après l’annulation d’une déchéance du terme ?
Publié le :
10/06/2026
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La détermination du montant exact de la créance dans une saisie immobilière conditionne directement l’étendue des poursuites et les droits du débiteur. Par un avis du 21 mai 2026, la Cour de cassat...