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Signification et exécution

L’exécution des jugements consiste à mettre en œuvre les décisions de justice pour garantir leur efficacité. Le commissaire de justice identifie les mesures adaptées, engage les saisies nécessaires, assure le respect des droits de chacun et veille au bon déroulement des opérations afin de rendre la décision réellement applicable.

Le commissaire de justice assure également le suivi complet de l’exécution : information des parties, adaptation des mesures si la situation évolue et coordination avec les autorités compétentes. Son intervention garantit que la décision ne reste pas théorique mais se traduise par des effets concrets pour le créancier.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Guy BACLET

Commissaire de justice associé
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Maître Julien QUIGNON

Commissaire de justice associé
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Loyers impayés : le diagnostic social et financier encadré avant l’audience judiciaire

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h07 16 07
La prévention de l’expulsion locative repose sur une appréciation suffisamment précoce de la situation du locataire en impayé. Obligatoire avant l’audience tendant à la résiliation du bail d’habita...

Comment poursuivre une expulsion locative pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h42 18 42
La période hivernale limite temporairement la mise en œuvre des mesures d’évacuation d’un logement. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la trêve hivernale suspend en principe l’exécution d...

Suivi harmonisé des saisies des rémunérations : les données à transmettre à la Chancellerie

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h37 14 37
Le suivi des saisies des rémunérations fait l’objet d’un encadrement statistique précis. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les données issues du reg...

Injonction de payer : signification, opposition et exécution forcée après la réforme de 2026

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h57 16 57
La procédure d’injonction de payer connaît une nouvelle accélération. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, dont les principales dispositions concernent les ordonnances rendues à compter du 1er...

Exécuter une décision d’expulsion impose au commissaire de justice une procédure strictement encadrée

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 16h57 16 57
Obtenir la libération effective d’un logement après une décision d’expulsion suppose de respecter plusieurs formalités préalables. L’exécution n’est pas immédiate : elle s’inscrit dans une procédur...
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