Espace client

Signification et exécution

L’exécution des jugements consiste à mettre en œuvre les décisions de justice pour garantir leur efficacité. Le commissaire de justice identifie les mesures adaptées, engage les saisies nécessaires, assure le respect des droits de chacun et veille au bon déroulement des opérations afin de rendre la décision réellement applicable.

Le commissaire de justice assure également le suivi complet de l’exécution : information des parties, adaptation des mesures si la situation évolue et coordination avec les autorités compétentes. Son intervention garantit que la décision ne reste pas théorique mais se traduise par des effets concrets pour le créancier.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Guy BACLET

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Julien QUIGNON

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Injonction de payer : signification, opposition et exécution forcée après la réforme de 2026

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h57 16 57
La procédure d’injonction de payer connaît une nouvelle accélération. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, dont les principales dispositions concernent les ordonnances rendues à compter du 1er...

Exécuter une décision d’expulsion impose au commissaire de justice une procédure strictement encadrée

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 16h57 16 57
Obtenir la libération effective d’un logement après une décision d’expulsion suppose de respecter plusieurs formalités préalables. L’exécution n’est pas immédiate : elle s’inscrit dans une procédur...

Mesures d’exécution : le procès-verbal de difficultés face aux obstacles rencontrés par le commissaire de justice

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h03 18 03
La mise en œuvre d’une mesure d’exécution peut être perturbée par des incidents qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Le refus d’accès aux lieux, l’opposition...

Comment poursuivre une saisie immobilière après l’écartement d’une déchéance du terme ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h32 15 32
En matière de saisie immobilière, le déroulement de l’instance est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, notamment celles relatives à l’audience d’ori...

Charges de copropriété impayées : démarches amiables, saisie immobilière et garanties hypothécaires

Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026 14h00 14 00
Le paiement des charges de copropriété conditionne l’entretien, la conservation et la gestion quotidienne de l’immeuble. Ces contributions financent les travaux, l’assurance et les prestations indi...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK