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Comment actualiser la créance en saisie immobilière après l’annulation d’une déchéance du terme ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h37 14 37
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La détermination du montant exact de la créance dans une saisie immobilière conditionne directement l’étendue des poursuites et les droits du débiteur. Par un avis du 21 mai 202...
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Créances commerciales incontestées : une nouvelle procédure simplifiée pour accélérer le recouvrement

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h10 16 10
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans un contexte marqué par la persistance des retards de paiement entre professionnels, le législateur a adopté un mécanisme inédit destiné à accélérer le règlement des facture...
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Abandon de chantier : sécuriser la preuve et engager la responsabilité de l’entreprise défaillante

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h57 15 57
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
L’interruption soudaine d’un chantier expose le maître d’ouvrage à des retards significatifs, à des surcoûts et à une insécurité juridique immédiate. Lorsque l’entreprise cesse...
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Constat internet par Commissaire de Justice : un outil probatoire clé face aux atteintes numériques

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h53 17 53
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action...
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Constat en ligne et preuve numérique : quelles exigences techniques pour quelle valeur probatoire ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h25 14 25
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La dématérialisation croissante des échanges expose les acteurs économiques à la volatilité des contenus diffusés en ligne. Publications sur les réseaux sociaux, avis de consomm...
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