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Loyers impayés : le diagnostic social et financier encadré avant l’audience judiciaire

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h07 16 07
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La prévention de l’expulsion locative repose sur une appréciation suffisamment précoce de la situation du locataire en impayé. Obligatoire avant l’audience tendant à la résiliat...
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Comment poursuivre une expulsion locative pendant la trêve hivernale 2026-2027 ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h42 18 42
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La période hivernale limite temporairement la mise en œuvre des mesures d’évacuation d’un logement. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la trêve hivernale suspend en pr...
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Suivi harmonisé des saisies des rémunérations : les données à transmettre à la Chancellerie

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h37 14 37
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Le suivi des saisies des rémunérations fait l’objet d’un encadrement statistique précis. Publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, l’arrêté du 17 août 2026 détermine les d...
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Injonction de payer : signification, opposition et exécution forcée après la réforme de 2026

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h57 16 57
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La procédure d’injonction de payer connaît une nouvelle accélération. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, dont les principales dispositions concernent les ordonnances rendu...
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Exécuter une décision d’expulsion impose au commissaire de justice une procédure strictement encadrée

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 16h57 16 57
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Obtenir la libération effective d’un logement après une décision d’expulsion suppose de respecter plusieurs formalités préalables. L’exécution n’est pas immédiate : elle s’inscr...
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