Saisie-attribution : mécanisme clé du recouvrement
Publié le :
18/03/2026
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14h32
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La saisie-attribution constitue un outil central du recouvrement forcé lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire. Elle permet d’appréhender directement les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent un établ...