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Les actualités

Constat internet par Commissaire de Justice : un outil probatoire clé face aux atteintes numériques

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h53 17 53
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action. Dans ce contexte, le constat internet établi par un Commissaire de J...
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Constat en ligne et preuve numérique : quelles exigences techniques pour quelle valeur probatoire ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h25 14 25
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La dématérialisation croissante des échanges expose les acteurs économiques à la volatilité des contenus diffusés en ligne. Publications sur les réseaux sociaux, avis de consommateurs ou encore contenus potentiellement illicites peuvent être modif...
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Ordonnance d’injonction de délivrer : la Cour de cassation précise les recours ouverts

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 15h30 15 30
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Brèves Juridiques
La procédure d’injonction de délivrer ou restituer obéit à une logique procédurale rigoureuse. Lorsque le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai prévu, le créancier peut obtenir l’apposition de la formule exécutoire. L’arrêt rendu le 12 m...
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Saisie-attribution : mécanisme clé du recouvrement

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 14h32 14 32
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La saisie-attribution constitue un outil central du recouvrement forcé lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire. Elle permet d’appréhender directement les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent un établ...
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