Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La mise en œuvre d’une mesure d’exécution peut être perturbée par des incidents qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Le refus d’accès aux lieux, l’opposition du débiteur, la contestation d’un tiers ou une imp...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
En matière de saisie immobilière, le déroulement de l’instance est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, notamment celles relatives à l’audience d’orientation. L’arrêt rendu par la deuxième chambre ci...
Publié le :
19/07/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Le paiement des charges de copropriété conditionne l’entretien, la conservation et la gestion quotidienne de l’immeuble. Ces contributions financent les travaux, l’assurance et les prestations indispensables au fonctionnement collectif. Lorsqu’un...
Publié le :
24/06/2026
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15h22
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans le contentieux de l’exécution, la question n’est pas seulement d’obtenir une décision favorable, mais d’en assurer l’effectivité. Lorsque le débiteur tarde à s’exécuter, le droit français offre au créancier un mécanisme redoutablement efficac...
Publié le :
10/06/2026
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14h37
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La détermination du montant exact de la créance dans une saisie immobilière conditionne directement l’étendue des poursuites et les droits du débiteur. Par un avis du 21 mai 2026, la Cour de cassation est venue préciser l’office du juge de l’exécu...
Publié le :
27/05/2026
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2026
16h10
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans un contexte marqué par la persistance des retards de paiement entre professionnels, le législateur a adopté un mécanisme inédit destiné à accélérer le règlement des factures impayées. Définitivement votée par l’Assemblée nationale après l’app...
